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Nouveau formulaire pour le congé pour raisons familiales à utiliser à partir du lundi 30 mars 2020 (30.03.2020)

Le congé pour raisons familiales a été élargi pour apporter une solution aux parents qui n'ont pas la possibilité d'assurer la garde de leur(s) enfant(s) à charge jusqu'à l'âge de 12 ans, respectivement jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis pour un enfant en situation de handicap, par d'autres moyens.

Ce congé doit toutefois se limiter aux seuls cas dans lesquels un des parents, respectivement la conjointe ou le conjoint, n'a pas la possibilité d'assurer la garde de l'enfant.

Ainsi, à partir du lundi 30 mars, il n'est plus possible d'avoir recours au congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation du COVID-19 si le salarié demandeur, l'autre parent ou un autre membre du ménage en question tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité.

En d'autres termes, si l'autre parent, respectivement le conjoint ou la conjointe, ou encore un autre membre du ménage, peut assurer la garde de l'enfant, notamment s'il bénéficie du chômage partiel, alors le congé pour raisons familiales ne peut pas être utilisé en même temps.

De même, si un autre moyen de garde est disponible, par exemple une structure spécifique mise à disposition permettant la garde de l'enfant, alors le parent ne peut pas avoir recours au congé pour raisons familiales.

En outre, les deux parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Ces limitations ne s'appliquent pas au télétravail qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l'enfant.

Le parent qui doit assurer la garde de l'enfant à partir du lundi 30 mars 2020, doit remplir et transmettre sans délai un nouveau formulaire à l'employeur et à la CNS.

Si un premier formulaire avait déjà été remis, alors celui-ci ne sera plus valable à partir du lundi 30 mars 2020 et un nouveau formulaire devra être introduit.

Le nouveau formulaire est disponible en langue française, allemande et anglaise sur le portail Guichet.lu: guichet.lu/cocrf

Les indépendants et les non-salariés peuvent également avoir recours au congé pour raisons familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné en jours, demi-journées ou en heures en fonction des besoins.

Il est rappelé que le parent demandeur doit informer le ou les employeur(s), soit oralement, soit par écrit, au plus vite lorsqu'il doit prendre le congé pour raisons familiales.

La fin du congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation du COVID-19 est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois.

 

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale

  • Updated on 30-03-2020

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