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GouvAlert

 

Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a développé une application mobile d’alerte des populations sur smartphone : «GouvAlert.lu». Disponible sur Apple Store et Google Play, cette application gratuite a une double fonctionnalité :

  • elle permet d’abord au 112 (Corps grand-ducal d’incendie et de secours) de diffuser des alertes sur des incidents majeurs. Les usagers ont en outre la possibilité de contacter directement, via l’application, le numéro d’urgence 112. L’appel ainsi généré sera géo-localisé automatiquement par le 112 de sorte que les services de secours pourront localiser l’appelant et intervenir de la manière la plus rapide et précise possible ;
  • elle permet ensuite à l’utilisateur d’être alerté, via notification sur son smartphone, en cas d’une situation d’urgence ou d’un état de crise ayant un impact sur la sécurité publique.

Cette application complète le dispositif d’alerte des autorités luxembourgeoises et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation et d’assimilation de la population aux risques et aux moyens de se protéger.

Dans un objectif de prévention, les informations d’ordre comportemental ainsi que les divers plans d’intervention d’urgence sont également disponibles sur l’application, hors alerte en cours.

 

            Apple                                             Android

                   

 

 

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile GouvAlert.lu

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile GouvAlert.lu.

L’application GouvAlert.lu est mise en œuvre par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé « Etat »). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l’information de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé « CTIE ») (1, rue Mercier, Luxembourg).

En installant et/ou en utilisant l’application GouvAlert.lu sur son téléphone mobile, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.

Article 1 : DEFINITIONS

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui télécharge l’application GouvAlert.lu sur un téléphone mobile.

Le terme « application » désigne le programme GouvAlert.lu qui est téléchargeable sur les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles. Le programme est exécutable à partir du système d’exploitation des téléphones mobiles.

L’application est composée de « contenus » et de « services » :

  • le « contenu » désigne les textes informatifs sur les attitudes à prendre en cas de crises mineures ou majeures, la charte graphique, les logos, les images et illustrations ;
  • les «services» désignent les fonctionnalités suivantes incluses dans le programme : 
  • «notification» : réception de messages d’alerte envoyés à l’utilisateur sur son téléphone mobile compatible avec les technologies connues sous le nom de « notification push » ;
  • « appel au 112 » : appel téléphonique au Central des Secours d’Urgence (dénommé ci-après « CSU 112 ») du Grand-Duché de Luxembourg avec envoi de la localisation géographique GPS (ci-après « localisation géographique ») du téléphone mobile de l’utilisateur.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Etat a développé une application mobile d’alerte des populations : GouvAlert.lu disponible sur Apple Store et Google Play.

L’application gratuite permet :

  • au CSU 112 de diffuser des alertes sur des incidents majeurs ;
  • à l’utilisateur d’être alerté de situation d’urgence ayant un impact sur la sécurité publique ou d’une crise telle que définie par la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
  • à l’utilisateur de contacter directement, via l’application, le numéro d’urgence 112. L’appel ainsi généré sera géo-localisé automatiquement par le CSU 112, de sorte que les services de secours pourront localiser l’appelant puis intervenir de la manière la plus rapide et précise possible.

L’application complète le dispositif d’alerte des autorités luxembourgeoises et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation et d’assimilation de la population aux risques ainsi qu’aux moyens de se protéger.

Dans un objectif de prévention, le contenu, à savoir les informations d’ordre comportemental ainsi que les divers plans d’intervention d’urgence sont disponibles sur l’application indépendamment des alertes en cours.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, sans préavis, par l’Etat.

Article 3 : NOTIFICATIONS

En installant l’application sur son téléphone mobile et en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur donne son accord à recevoir des informations et messages sous la forme de notification sur son téléphone mobile compatible avec les technologies connues sous le nom de « notification push ».

Ces informations et messages sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Etat.

Par ailleurs, une réception, à tout moment, de toutes les notifications et/ou par tous les utilisateurs ne peut être garantie.

Article 4 : MATERIEL NECESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

  • un téléphone mobile compatible :
  • soit un téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou d’une version ultérieure ;
  • soit un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou d’une version ultérieure ;
  • un accès au réseau Internet ;
  • un compte client sur l’une des plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

L’application ne peut être ni téléchargée, ni exécutée à partir d’une tablette.

Article 5 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Etat assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l’application.

Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’Etat et sous réserve des interventions du fait :

  • d’opération de maintenance ;
  • de mises à jour ;
  • d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
  • de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’Etat est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Etat et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

 Article 8 : LICENCE D’UTILISATION

L’Etat concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors de l’utiliser à des fins commerciales.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

 Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Etat ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu'elles soient fournies par lui-même, par le CSU 112 ou par toute autre personne ou organisme ; ces informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

La responsabilité de l’Etat ne saurait, non plus, être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l’Etat pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat.

L’Etat ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application, ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique du téléphone mobile de l’utilisateur.

L’Etat n’est pas responsable du contenu des sites Internet éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’Etat ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’Etat ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’Etat ne peut être tenue responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L’Etat ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée pour :

  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à  utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’Etat décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. L’Etat ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquelles la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que:

  • son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
  • l’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
  • les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations. 

Article 10 : PROTECTION DES DONNEES COMMUNIQUEES PAR L’UTILISATEUR

Les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

L’unique collecte, rapatriement en dehors du téléphone mobile et traitement de données à caractère personnel via l’application sont ceux liés à l’utilisation du service « appel au 112 ». L’utilisateur consent à ce que certaines de ses données, à savoir son numéro de téléphone, un identifiant unique de son téléphone mobile, ses données de localisation géographique ainsi que la date et heure de l’appel soient communiquées au CSU 112 afin que les services de secours puissent localiser l’appelant et intervenir, le cas échéant, de la manière la plus rapide et précise possible.

En outre et pour information, lors de la réception de certaines alertes, l’application peut utiliser les données de localisation géographique du téléphone mobile afin de déterminer, sans garantie absolue toutefois, si l’utilisateur se trouve dans une zone à risque au Grand-Duché du Luxembourg. Ce traitement s’effectue uniquement sur le téléphone mobile et les données de l’utilisateur ne sont ni collectées, ni rapatriées en dehors du téléphone mobile.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le « Corps grand-ducal d’incendie et de secours », établissement public à caractère administratif, dont fait partie le CSU 112, suivant la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

Le CTIE est son sous-traitant, en charge du développement, de la maintenance, du déploiement de l’application et de l’hébergement des données à caractère personnel.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place par le CTIE afin de garantir un niveau approprié de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience des services offerts via l’application ainsi que d’assurer la protection des droits et libertés de l’utilisateur selon les standards de l’industrie.

Les données ne seront traitées que dans le but de permettre à l'utilisateur de bénéficier du service « appel au 112 » de l’application. Elles sont toutefois susceptibles d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et, par ailleurs, d’être mises à disposition, sur demande, aux autorités judiciaires.

Seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données à caractère personnel et ce, pour des motifs légitimes.

Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes CGU, les données de l’utilisateur sont stockées au Grand-Duché de Luxembourg.

La durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur est de 6 mois.

L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent. Ces droits sont exerçables auprès du responsable du traitement.

L’utilisateur dispose également des droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité qui sont exerçables directement auprès du responsable du traitement.

L’utilisateur peut adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante :

Corps grand-ducal d'incendie et de secours

1, rue Stümper,

L-2557 Luxembourg.

L’utilisateur peut adresser des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel le concernant auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du responsable du traitement. Ses coordonnées sont disponibles sur la page « Aspects légaux » du site Internet officiel du responsable du traitement, à savoir « 112.public.lu ».

L'utilisateur peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données pour tout litige dans ce domaine.

Article 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Etat se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

L’Etat invite donc tout utilisateur à s’informer et à consulter les CGU de l’application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’Etat seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne.

Article 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.

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