Aller au contenu
FR EN DE

VIGILNAT

Législation nationale

Législation et conventions internationales

  • Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle entre les services d’incendie et de secours luxembourgeois et français, signé à Paris, le 10 décembre 1962
  • Loi du 16 juin 1976 portant approbation de l’accord entre le Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970
  • Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977
  • Loi du 13 mai 1981 portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977
  • Loi du 29 avril 1980 portant approbation de la convention entre le Grand-Duché du Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d’accidents graves, signée à Luxembourg, le 2 mars 1978
  • Loi du 22 avril 1999 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Luxembourg, le 13 mai 1993
  • Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme , fait à Strasbourg le 15 mai 2003
  • Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003
  • Loi du 22 décembre 2006 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005
  • Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
  • Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
  • Règlement grand-ducal du 12 mars 2012 portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
  • Mis à jour le 23-05-2016
Haut