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Aspects légaux

Toute personne faisant usage du contenu (informations, documents, produits et autres) proposé par le portail infocrise.lu est supposée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

Définition et objet

www.infocrise.lu est un site Internet mis en œuvre  par l'État luxembourgeois. Il s'agit du site officiel du gouvernement luxembourgeois en matière d'information et de communication en cas de crise. C'est à travers cet outil que seront communiquées l'ensemble des décisions prises et des actions entamées par les autorités en situation d'urgence.

Le site www.infocrise.lu est édité par le Service de la communication de crise du Haut-commissariat à la Protection nationale (HCPN).

Le Service de la communication de crise (SCC) assurera au mieux l’exactitude des informations sur le portail www.infocrise.lu. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information, en cas d’erreurs ou de lacunes dans les informations fournies.

Le SCC ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui peut être faite par des tiers des informations fournies sur le portail www.infocrise.lu.

Obligations de l'utilisateur

L’accès au site infocrise.lu se fait par Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L'État du Grand-Duché de Luxembourg et le SCC ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage que l’utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le portail infocrise.lu et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

Conditions techniques

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Conditions générales d’utilisation

Le SCC met à votre disposition sur le portail www.infocrise.lu des informations écrites et multimédia, documents, publications, graphiques, logos, cartes géographiques et divers services soumis aux conditions présentées dans les présents aspects légaux, dans le but de faciliter l’accès du public aux informations. L’objectif du SCC est de diffuser des informations exactes et à jour, mais il ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour.

Limitation de responsabilité

Vous accédez au portail par les réseaux de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. Le SCC ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur le portail.

Le SCC assurera au mieux une disponibilité maximale du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

Le SCC se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture des services.

Le SCC ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation qui peut être faite par des tiers des informations fournies sur le site.

Le SCC se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Le SCC pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés sur le portail. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du SCC.

Le SCC s'efforce de faire en sorte de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs par exemple techniques ou matérielles. Cependant, certains services du portail peuvent ne pas être exempts d'erreurs, de sorte qu'il est impossible de garantir que les services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes. Le SCC décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du portail.

Liens hypertextes et sites liés

Pour votre convenance, le portail peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. Le SCC ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au portail. Il ne peut dès lors être tenu responsable des contenus présentés sur d'autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le portail, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, les droits d’auteur sur le contenu du portail www.infocrise.lu sont détenus par le SCC.

Sauf indication contraire, le SCC n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'elle a sur le portail, ses éléments ou les services.

Protection des données

Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez sur le portail (les "données") sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la "loi sur la protection des données").

Il peut vous être demandé de fournir certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'utiliser divers outils à vocation informative. Vos données pourront être rendues anonymes afin de réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou à d’autres fins. La communication des données est facultative mais certains outils du portail ne peuvent être utilisés que si les données demandées sont fournies.

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Vos données seront communiquées à l’administration compétente pour vous fournir le(s) service(s) demandé(s). Vos données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités lorsque vous avez donné votre accord préalable ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert.

Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le(s) service(s) demandé(s) et nécessaire pour respecter les délais de prescription légaux.

Le SCC prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.

Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter le SCC.

Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

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Langues

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Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site infocrise.lu, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site infocrise.lu, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation du portail infocrise.lu sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

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  • Mis à jour le 23-05-2016
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